Conditions générales d'utilisation

HeadToToe – HeadToToe mHealth SARL

Dernière mise à jour : 05.01.2022

 

HeadToToe est une plateforme informatique de la société HeadToToe mHealth SARL. Elle est destinéeaux professionnels de la santé travaillant au sein de différentes institutions médicales dans le monde ainsi qu’aux étudiants des Facultés de Médecine à travers le monde.

Définitions

« Administrateur » désigne l'Utilisateur ayant été désigné comme administrateur de contenu par le Donneur d'accès et qui bénéficie ainsi d'un accès "administrateur" sur la Plateforme;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme; 

« Donneur d'Accès » désigne toute personne ayant souscrit un abonnement auprès de HeadToToe pour la Plateforme (conformément à un contrat d'utilisation séparé) et qui peut ainsi octroyer des accès à la Plateforme à des Utilisateurs et accorder un rôle Administrateur à des Utilisateurs choisis;

« HeadToToe » désigne HeadToToe mHealth Sàrl, Avenue d'Aïre 73C, 1203 Genève (CHE-448.064.822);

« Plateforme » désigne le logiciel et l'application mobile "HeadToToe" développé et géré par HeadToToe ainsi que le site internet de HeadToToe;

« Utilisateur » désigne tout utilisateur de la Plateforme;

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre juridique des relations entre HeadToToe et le Donneur d'Accès, respectivement l'Utilisateur, s'agissant de l'utilisation de la Plateforme.

2. Application des Conditions Générales 

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur (i) certifie être majeur et capable de discernement, ou le cas échéant avoir obtenu le consentement de son représentant légal, (ii) confirme que l'accès à la Plateforme lui a été octroyé par un Donneur d'Accès et (iii) confirme accepter les présentes Conditions Générales et s'engage à s'y conformer en tout temps. 

Le Donneur d'Accès, respectivement l'Utilisateur, s’engage à utiliser la Plateforme uniquement aux fins pour lesquelles elle est destinée conformément aux présentes Conditions Générales. Le Donneur d'Accès, respectivement l'Utilisateur, s’engage en particulier à ne pas utiliser la Plateforme de manière ou à des fins contraires au droit.

3. Prestations proposées

La Plateforme permet à l'Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités suivantes: 

A.         Base de données structurée et réactive (obsolescence programmée)

Par le biais de la Plateforme, HeadToToe propose aux Administrateurs de créer une base de données institutionnelles sur une plateforme informatique. Les informations médicales qui s’y trouvent sont validées par les Administrateurs eux-mêmes. La Plateforme permet aux Administrateurs de mettre en place un système d’obsolescence programmée du contenu de chaque document. Ainsi, lorsqu’un document approche de la date d’expiration (14 jours avant), laquelle est déterminée par l'Administrateur ayant créé ou validé le contenu, ce dernier en est informé automatiquement et dispose d’un délai (44 jours) pour valider à nouveau le contenu, le mettre à jour, ou supprimer le document. Passé ce délai, et en l’absence de validation ou mise à jour, le contenu est automatiquement supprimé et inaccessible aux Utilisateurs de la Plateforme. Le contenu reste toutefois accessible pour les Administrateurs, même une fois le délai passé. 

B.         Système de « check-list »

La Plateforme propose un système de listes standardisées « check-list » dont le contenu est défini individuellement par chaque Administrateur. Ce système permet de créer des listes structurées et personnalisées par les Administrateurs, avec la possibilité de rendre les différents articles de la check-list « cochables », modifiables, et exportables en format PDF par l’Utilisateur. 

C.         Système « Compendium »

La Plateforme permet aux Administrateurs de mettre à disposition du contenu structuré contenant par exemple, mais non exclusivement, des valeurs standard de laboratoire ou des doses de médicaments. Il est possible de lier ce contenu avec des références externes ou des calculateurs validés. 

D.         Contenus favoris

La Plateforme permet aux Utilisateurs de cibler et marquer leurs contenus favoris pour les identifier et les retrouver facilement.

E.          Mode hors ligne

La Plateforme permet aux Utilisateurs de télécharger les documents afin d’y accéder en l’absence de connexion internet.

F.          Récolte de statistiques automatiques (En développement, lancement prévu premier trimestre 2022)

La Plateforme offre au Donneur d’accès, respectivement Administrateurs la possibilité d’avoir une vue d’ensemble sur l’utilisation de la Plateforme et de son contenu par les Utilisateurs. Ces données sont présentées sous forme agrégées et anonyme. Une partie de l’information peut être collectée à l’aide d’un programme d’analyse tiers, incluant, sans s'y limiter, Flurry, Google Analytics et MixPanel. Sauf refus expresse du Donneur d’Accès, lequel doit être exprimé par courriel à l’adresse figurant à l'article 4, ces données peuvent être utilisées par HeadToToe de manière anonyme à des fins de recherche scientifique et/ou de publications scientifiques. 

G.         Ressources accessibles sous réserve

La Plateforme est en principe disponible tous les jours, 24 heures sur 24. 

 

La Plateforme propose d’accéder à diverses ressources externes sécurisées, certaines pouvant nécessiter un accès direct au réseau interne du Donneur d'Accès et/ou de l'Utilisateur, ou par l’intermédiaire d’un Virtual Private Network (VPN). 

 

HeadToToe se réserve par ailleurs le droit d’effectuer des coupures d'accès et d'utilisation de la Plateforme nécessaires aux travaux de maintenance et ainsi de limiter temporairement l'accès et ou l'utilisation de la totalité ou d’une partie de la Plateforme. HeadToToe fournit ses services avec la plus grande diligence, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité raisonnablement possibles mais ne peut toutefois garantir que ses services soient accessibles sans interruption, que la liaison aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données mémorisées dans les systèmes restent mémorisées en toutes circonstances. HeadToToe ne répond en aucun cas des dérangements et/ou interruption hors de son contrôle. 

4. Contact

Pour obtenir des renseignements techniques, le Donneur d'Accès, respectivement l'Utilisateur, peut écrire à l’adresse mail suivante : contact@headtotoe.io. HeadToToe propose en outre de former les Utilisateurs quant à l’utilisation des différents services et fonctionnalités proposés sur la Plateforme. HeadToToe se réserve le droit de requérir une rémunération spéciale pour ce service. 

 

5. Droits et restrictions d'utilisation

HeadToToe accorde à l'Utilisateur, dans le cadre du contrat d’utilisation conclu entre le Donneur d'Accès et HeadToToe, un droit non exclusif, limité à la durée du contrat et non transmissible à des tiers, l’autorisant à utiliser, conformément à l’utilisation prévue, tous les supports et services proposés sur la Plateforme.

Toute utilisation abusive des contenus de la base de données mis à disposition par HeadToToe est interdite. Est notamment considérée comme une utilisation abusive la cession ou la location d'accès à la Plateforme à des tiers.

HeadToToe est habilitée à prendre des mesures techniques permettant de déceler, d’empêcher et de poursuivre toute utilisation abusive. 

Toute utilisation abusive de la Plateforme par le Donneur d'Accès ou l'Utilisateur constitue une violation grave des présentes Conditions Générales et autorise HeadToToe à procéder au blocage immédiat de toutes les données d’accès de l'Utilisateur et/ou du Donneur d'Accès. 

Pour chaque cas d’utilisation abusive par le Donneur d'Accès ou l'un des Utilisateurs désignés par celui-ci, le Donneur d'Accès ou l'Utilisateur en question doit s’acquitter d’une peine conventionnelle d’un montant de CHF 10’000.00 en faveur de HeadToToe. HeadToToe se réserve explicitement le droit de faire valoir d’autres prétentions.

La Plateforme ainsi que la conception informatique, incluant les textes, graphiques, images et sons composant ceux-ci, et tous droits d'auteurs y relatifs sont la propriété exclusive de HeadToToe. Une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour télécharger et installer une copie de la Plateforme sur un appareil mobile ou y accéder à travers un navigateur internet, et pour exécuter une copie de la Plateforme uniquement à des fins personnelles et non commerciales est accordée au Donneur d'Accès, respectivement à l'Utilisateur. Toute autre utilisation est sujette à l’accord écrit de HeadToToe. 

 

6. Obligations du Donneur d'Accès et de l'Utilisateur

Les données d’accès fournies par le Donneur d’Accès sont personnelles, non transmissibles et doivent impérativement être gardées confidentielles.

Le Donneur d'Accès doit en outre veiller à ce que les Utilisateurs qu'il désigne conservent l’usage exclusif de leurs données d'accès à la Plateforme et ne les communiquent pas à des tiers. 

Le Donneur d'Accès et l’Utilisateur ont la responsabilité de créer chez eux les conditions techniques préalables permettant l’accès à la Plateforme et aux services proposés par HeadToToe. Cela concerne en particulier la mise à disposition du matériel informatique, du logiciel d’exploitation, de la connexion Internet et des logiciels de navigation actuels nécessaires. L’utilisation réglementaire des services HeadToToe présuppose en outre que le système de l'Utilisateur accepte les cookies transmis. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de faire en sorte que les réglages nécessaires soient effectués. Il est également de la responsabilité de chaque Utilisateur de prendre les mesures nécessaires à la protection de son système. 

 

7. Protection et traitement des données

L'Utilisateur accepte que HeadToToe mémorise ses données de base (coordonnées et données d’utilisation) sous forme lisible par ordinateur et que celles-ci puissent être utilisées par HeadToToe. Le traitement des données par HeadToToe fait l’objet d’un règlement spécifique, lequel est disponible sur le site www.headtotoe.io.

 

8. Garantie et responsabilité

L'Utilisateur reconnait qu'il est formellement interdit de mettre à disposition sur la Plateforme et/ou d'utiliser des « données patient », à savoir des données de santé à caractère personnel pouvant permettre l’identification directe ou indirecte d’une personne physique.

HeadToToe est habilitée à prendre des mesures techniques permettant de déceler la présence de données contrevenant aux présentes Conditions Générales et de d’effacer lesdites données de la Plateforme sans délais. Le Donneur d'Accès, respectivement l'Utilisateur, s’engage à défendre et à indemniser HeadToToe contre toute action de tiers liée à la mise à disposition, la diffusion, l’exploitation, ou toute action impliquant des données contrevenant aux présentes Conditions Générales. 

Tous les contenus de la base de données structurée sont mis à la disposition de HeadToToe par des tiers. HeadToToe ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des contenus de la base de données et des informations proposées. HeadToToe ne contrôle pas le contenu mis à disposition par les Utilisateurs, ni le contenu d'autres ressources qui peuvent être liés à la base de données de la Plateforme. HeadToToe ne peut en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité, de l'exactitude ou des pratiques de confidentialité du contenu et des autres ressources liées à la Plateforme. HeadToToe décline toute responsabilité dans le cas où l'Utilisateur prend ou omet de prendre des mesures en se fiant à l'exactitude et à l'exhaustivité du contenu, et que cela lui occasionne un préjudice. 

En outre, l’Administrateur doit s’assurer d’être légalement autorisé à disposer des documents qu’il ajouté sur la base de données. HeadToToe décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Donneur d'Accès et/ou l'Utilisateur résultant d’une utilisation abusive ou de la perte des données d’accès (identification d’utilisateur, mot de passe). Toute responsabilité de HeadToToe pour les dommages causés en lien avec l’utilisation de la Plateforme est exclue. 

Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à l’encontre de HeadToToe, pour autant que le dommage n’ait pas été causé intentionnellement ou par une négligence grave de sa part.

HeadToToe décline en particulier toute responsabilité pour les dommages résultant de l’incompatibilité entre les terminaux du Donneur d'Accès ou de l'Utilisateur et le système exploité par HeadToToe ou de l’interruption de la transmission des données par le fournisseur d’accès du Donneur d'Accès, respectivement de l’Utilisateur, ou d’une sécurité d’accès défaillante.

HeadToToe s’efforce de remédier aussi rapidement que possible à d’éventuels défauts de fonctionnement ou pannes de la Plateforme. Toute responsabilité de HeadToToe pour les dommages que le Donneur d'Accès ou l’Utilisateur pourrait subir en raison de l’indisponibilité de son système de banque de données est exclue.

Les services proposés par HeadToToe ne remplacent en aucun cas les interactions médico-soignantes ni le bon jugement clinique. 

 

9. Divers

Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales s’avèrent nulles ou incomplètes, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions nulles et/ou incomplètes. Les autres dispositions resteront valables et continueront à lier les parties. 

HeadToToe se réserve le droit d'adapter périodiquement les Conditions Générales. Les modifications et adjonctions apportées aux présentes Conditions Générales sont publiées sur le site internet www.headtotoe.io.

Seules les Conditions Générales publiées sur le site internet www.headtotoe.io font foi. Le Donneur d'Accès et l'Utilisateur consultent régulièrement le site internet précité afin de connaitre la version de Conditions Générales qui s'applique. 

Les Conditions Générales et toutes questions en découlant ou liées à celles-ci, ainsi qu’à l’utilisation de la Plateforme, sont régies par le droit matériel suisse.

Tout litige en lien avec les Conditions Générales et/ou l'utilisation de la Plateforme est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la République et Canton de Genève. Le Recours au Tribunal fédéral est réservé.