Conditions générales d'utilisation

HeadToToe – HeadToToe mHealth SNC 

Dernière mise à jour : 23.03.2021

 

HeadToToe est une plateforme informatique de la société HeadToToe mHealth SNC. Elle est destinéeaux professionnels de la santé travaillant au sein de différentes institutions médicales dans le monde ainsi qu’aux étudiants des Facultés de Médecine à travers le monde.

Définitions

« Client(s) » désigne le(s) partenaire(s) ayant souscrit(s) un abonnement auprès de HeadToToe mHealth SNC pour la plateforme proposée par celle-ci ;

« Plateforme » désigne la plateforme mobile HeadToToe de la société HeadToToe mHealth SNC. Elle comprend aussi bien l’utilisation de l’application que celle du site internet de HeadToToe.

« Utilisateur(s) » désigne le(s) client(s) qui utilise(nt) directement la plateforme ainsi que les utilisateurs enregistrés par le(s) client(s) et légitimés de la sorte à utiliser la plateforme ;

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après : « CG ») ont pour objet de définir le cadre juridique des relations entre HeadToToe mHealth SNC (ci-après : « HeadToToe ») et ses clients et utilisateurs ainsi que les conditions d’utilisation de la plateforme.

2. Objet

L’objet de ces CG est l’utilisation par les clients et utilisateurs des service proposés à ce jour et ultérieurement par HeadToToe, dans le cadre notamment des contrats d’utilisation individuels conclus avec les clients. Dès l’installation de la plateforme, l’utilisateur ou le client certifie avoir pris connaissance des présentes CG, les accepter et ainsi être lié par celles-ci envers HeadToToe. La relation contractuelle entre HeadToToe et le client ou l’utilisateur est alors définie par ces CG, par les dispositions tarifaires en vigueur ainsi que par le contrat d’utilisation individuel (éventuellement) conclu avec chaque client. En ce qui concerne les clients, les dispositions tarifaires ainsi que l’éventuel contrat individuel conclu avec chaque client font partie intégrante des présentes CG.

 

En utilisant la plateforme, l’utilisateur certifie être majeur et capable de discernement, ou le cas échéant avoir obtenu le consentement de son représentant légal. Il s’engage à l’utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elle est destinée conformément au point 3. L’utilisateur s’engage en particulier à ne pas l’utiliser à des fins contraires au droit.

3. Les prestations proposées

Les fonctionnalités régies par les présentes CG sont définies ci-dessous (A-E). Le contrat d’utilisation conclu avec le client peut préciser l’étendue des prestations proposées par HeadToToe. 

 

A. Base de données structurée 

HeadToToe propose aux clients, contre paiement, de créer une base de données institutionnelles sur une plateforme informatique. Les informations médicales qui s’y trouvent sont validées par le client lui-même. HeadToToe permet au client de mettre en place un système d’obsolescence programmé du contenu de chaque document. Ainsi, lorsqu’un document approche de la date d’expiration (15 jours avant), laquelle est déterminée par le client lui-même, il en est informé automatiquement et dispose d’un délai (42 jours) pour valider à nouveau le contenu, le mettre à jour, ou supprimer le document. Passé ce délai, le contenu est automatiquement supprimé si le client ne le valide pas ou ne le met pas à jour. 

 

B. Système de check-list

HeadToToe propose également la possibilité à créer des listes standardisées « check-list » dont le contenu est défini individuellement par chaque client. 

 

C. Contenus favoris

HeadToToe permet au client et à l’utilisateur de cibler et marquer ses contenus favoris pour les identifier et les retrouver facilement.

 

D. Mode hors ligne

HeadToToe permet au client et à l’utilisateur de télécharger les documents afin d’y accéder même en l’absence de connexion internet.

 

E. Ressources accessibles sous réserve

Les prestations de HeadToToe sont en principe disponibles tous les jours, 24 heures sur 24. 

 

HeadToToe propose d’accéder à diverses ressources externes sécurisées, certaines pouvant nécessiter un accès direct au réseau interne du client, ou par l’intermédiaire d’un Virtual Private Network (VPN). 

 

HeadToToe se réserve par ailleurs le droit d’effectuer les coupures nécessaires aux travaux de maintenance et ainsi de limiter temporairement la disponibilité de la totalité ou d’une partie de ses services. HeadToToe fournit ses services avec la plus grande diligence, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité raisonnablement possibles mais ne peut toutefois garantir que ses services soient accessibles sans interruption, que la liaison aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données mémorisées dans les systèmes restent mémorisées en toutes circonstances. HeadToToe ne répond en aucun cas des dérangements et/ou interruption hors de son contrôle. Selon les circonstances, la localisation ou le profil particulier d’un client ou d’un utilisateur certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles de manière temporaire ou indéfiniment. 

 

F. Récolte de statistiques automatiques

HeadToToe offre à ses clients la possibilité d’avoir une vue d’ensemble sur l’utilisation qu’ils font de la plateforme informatique ainsi que de l’utilisation de son contenu. Ces données sont anonymes et une partie de l’information peut être collectée à l’aide d’un programme d’analyse tiers, incluant, mais non limitée à Flurry, Google Analytics et MixPanel. Sauf refus du client ou de l’utilisateur, lequel doit être exprimé par courriel à l’adresse figurant au point 4, ces données peuvent être utilisées par HeadToToe de manière anonyme à des fins de recherche scientifique et/ou de publications scientifiques.

4. Contact

Pour obtenir des renseignements techniques, les clients et utilisateurs peuvent écrire à l’adresse mail suivante : contact@headtotoe.io. HeadToToe s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais. HeadToToe propose en outre de former les clients et utilisateurs quant à l’utilisation de ses différents services mais se réserve le droit de demander une rémunération pour ce service supplémentaire. 

5. Conclusion, durée et fin du contrat

Le rapport contractuel entre HeadToToe et ses clients prend naissance par la signature du contrat d’utilisation individuel. Des contrats d’utilisation concernant les abonnements sont soumis aux clients pour signature. La durée de validité du contrat d’utilisation est déterminée par les conditions convenues dans le contrat. Après renvoi du contrat signé, celui-ci peut encore être annulé sans frais par le client pendant un délai de sept (7) jours à compter de la date de signature. A défaut de rétractation dans ce délai, le contrat est juridiquement valide et entre en vigueur à la date prévue.

La fin des contrats d’utilisation est déterminée par les dispositions de résiliation définies dans le contrat lui-même. Le droit de résiliation moyennant respect du préavis contractuel appartient à chaque partie. Le droit de résiliation des deux parties pour de justes motifs demeure réservé.

 

HeadToToe se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les conditions du contrat. Les modifications et adjonctions apportées aux présentes CG sont communiquées au client et à l’utilisateur par écrit ou par e-mail. Les modifications des contrats d’utilisation conclus avec le client font l’objet de négociations distinctes avec le client.

6. Droits et restrictions d'utilisation

HeadToToe accorde au client, dans le cadre du contrat d’utilisation et conformément à ces CG, un droit non exclusif, limité à la durée du contrat et non transmissible à des tiers, l’autorisant à utiliser, conformément à l’utilisation prévue, tous les supports et services proposés sur la plateforme. Les utilisatrices et utilisateurs enregistrés sur la plateforme par le client bénéficient du même droit. 

Sous réserve d’une convention écrite contraire avec le client, toute autre utilisation des contenus de la base de données mis à disposition par HeadToToe est interdite. Est notamment considérée comme une utilisation abusive des contenus de la base de données (non exhaustif), la cession ou la location des comptes accès du client à un tiers.

HeadToToe est habilité à prendre des mesures techniques permettant de déceler, d’empêcher et de poursuivre toute utilisation abusive. 

Tout manquement du client ou de l’utilisateur à ces dispositions concernant les utilisations abusives constitue une violation grave du contrat d’utilisation et autorise HeadToToe à procéder au blocage immédiat de toutes les données d’accès du client.

Pour chaque cas prouvé d’utilisation abusive par le client ou l’un de ses utilisateurs, le client ou l’utilisateur doit s’acquitter d’une peine conventionnelle d’un montant de CHF 30’000.00 en faveur de HeadToToe. HeadToToe se réserve explicitement le droit de faire valoir d’autres prétentions.

La plateforme ainsi que la conception informatique, incluant les textes, graphiques, images et sons composant ceux-ci, constituent des œuvres dont HeadToToe est propriétaire et pour lesquels HeadToToe dispose de l’ensemble des droits, notamment les droits d'auteurs. Une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour télécharger et installer une copie de la plateforme sur un appareil mobile et pour exécuter une copie de la plateforme uniquement à des fins personnelles et non commerciales est accordée au client et à l’utilisateur. Toute autre utilisation est sujette à l’accord écrit de HeadToToe. 

7. Obligations du client

Le client a l’obligation de créer dans l’espace de gestion des utilisateurs du portail des données d’accès (identifiant d’utilisateur, mot de passe) personnelles et non transmissibles pour toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs autorisés. Les données d’accès avec droits d’administrateur fournies par HeadToToe doivent être tenues secrètes. 

Le client doit en outre veiller à ce que les utilisatrices et utilisateurs auxquels il a transmis des données d’accès en préservent la confidentialité, qu’ils en conservent l’usage exclusif et ne les communiquent pas à des tiers. Le client doit également veiller à ce que les utilisateurs prennent connaissance des conditions d’utilisation de l’application et les respecte. 

Le client et l’utilisateur ont la responsabilité de créer chez eux les conditions techniques préalables permettant l’accès aux services HeadToToe. Cela concerne en particulier la mise à disposition du matériel informatique, du logiciel d’exploitation, de la connexion Internet et des logiciels de navigation actuels nécessaires. L’utilisation réglementaire des services HeadToToe présuppose en outre que le système du client accepte les cookies transmis. Il est de la responsabilité du client de faire en sorte que les réglages nécessaires soient effectués. Il est également de la responsabilité du client de prendre les mesures nécessaires à la protection de son système.

 

8. Tarif et conditions de paiement

Le montant dû par le client pour l’abonnement ainsi qu’à d’autres prestations de HeadToToe est fixé dans le contrat d’utilisation individuel. Toute modification de ce montant se fait par le biais d’une nouvelle offre au client.

Le client doit régler le montant indiqué sur la facture dans un délai de 30 jours. Passé ce délai de paiement, HeadToToe est autorisé à percevoir, sans préavis, un intérêt moratoire annuel de 5% sur le montant de la facture en souffrance. HeadToToe se réserve par ailleurs le droit de bloquer l’accès du client à l’application en cas de retard de paiement de plus de 45 jours. 

9. Protection et traitement des données

Le client accepte que HeadToToe mémorise ses données de base (coordonnées du client, informations concernant les utilisateurs et données d’utilisation) sous forme lisible par ordinateur et que celles-ci puissent être traitées dans le cadre du rapport contractuel existant avec le client. Le traitement des données par HeadToToe fait l’objet d’un règlement spécifique, lequel est communiqué au client et/ou à l’utilisateur. 

10. Garantie et responsabilité

Tous les contenus de la banque de données sont mis à la disposition de HeadToToe par des tiers. HeadToToe ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des contenus de la base de données et des informations proposés. HeadToToe ne contrôle pas le contenu mis à disposition par les clients, ni le contenu d'autres ressources qui peuvent être liés à la banque de données de la plateforme. Ils ne peuvent donc en aucun cas être tenus responsables de la disponibilité, du contenu, de l'exactitude ou des pratiques de confidentialité du contenu et des autres ressources liées à la plateforme. HeadToToe décline toute responsabilité dans le cas où l'utilisateur prend ou omet de prendre des mesures en se fiant à l'exactitude et à l'exhaustivité du contenu, et que cela lui occasionne un préjudice. 

En outre, le client doit s’assurer d’être légalement autorisé à disposer des documents qu’il ajouté sur la banque de données. HeadToToe décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client résultant d’une utilisation abusive ou de la perte des données d’accès (identification d’utilisateur, mot de passe) qui ont été transmises par HeadToToe au client ou par le client à ses utilisatrices et utilisateurs. HeadToToe exclue toute responsabilité pour les dommages causés en lien avec l’utilisation de la plateforme. 

Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à l’encontre de HeadToToe, pour autant que le dommage n’ait pas été causé intentionnellement ou par une négligence grave de sa part.

HeadToToe décline en particulier toute responsabilité pour les dommages résultant de l’incompatibilité entre les terminaux du client ou des utilisateurs et le système exploité par HeadToToe ou de l’interruption de la transmission des données par le fournisseur d’accès du client, respectivement de l’utilisaeur, ou d’une sécurité d’accès défaillante.

HeadToToe s’efforce de remédier aussi rapidement que possible à d’éventuels défauts de fonctionnement ou pannes du système. HeadToToe exclut toute responsabilité pour les dommages que le client ou l’utilisateur pourrait subir en raison de l’indisponibilité de son système de banque de données.

Les services proposés par HeadToToe ne remplacent en aucun cas les interactions médico-soignantes ni le bon jugement clinique. 

11. Divers

Les présentes CG font partie intégrante de chaque contrat conclu avec HeadToToe en lien avec l’utilisation des services HeadToToe.

Si une ou plusieurs dispositions de ces CG s’avèrent nulles ou incomplètes, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions nulles et/ou incomplètes. Les autres dispositions resteront valables et continueront à lier les parties. 

Le droit applicable à la relation juridique entre HeadToToe et ses clients est le droit suisse.

Tout litige découlant de la relation juridique entre HeadToToe et ses clients sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la République et Canton de Genève. Le Recours au Tribunal fédéral est réservé. 

Compte tenu notamment des évolutions possibles de l’application, HeadToToe se réserve le droit de modifier ses CG. Elles seront applicables dès l’installation de la mise à jour de l’application par l’utilisateur.

HeadToToe mHealth SNC, Genève, Suisse